Mentions Légales
 
Conditions générales de vente Doubleffet

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre Doubleffet et son client (personne physique ou morale).

Tout client de Doubleffet reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé le devis avec la mention «bon pour accord» et avoir la capacité de contracter.

La commande ne sera prise en compte qu'après acceptation des Conditions Générales de Vente de Doubleffet, par le client.

Toute signature du devis vaut acceptation sans réserve, des présentes Conditions.

Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d'annulation du contrat.


Site Internet et engagement contractuel
Le site internet www.doubleffet.com, a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Doubleffet.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d'un devis avec la mention « bon pour accord », ou règlement d'une facture.
Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet.
Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis, ou le règlement d'une facture de la prestation en question. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis ou la facture.
Doubleffet sera engagée à réaliser l'ensemble des prestations indiquées sur ce même devis ou cette facture.

Prestations de conseil
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseils apportées par Doubleffet, la réalisation des prestations correspond à une obligation de moyens conformément au devis ou à la facture approuvé par son client.
Doubleffet s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis ou à la facture.
Une fois la prestation réalisée auprès du client, celui-ci ne pourra pas opposer à
Doubleffet des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des prestations pour lesquelles il s'est engagé ou le refus de leur paiement.

Responsabilité
Les prestations de Doubleffet n’incluent pas la coordination des corps de métiers, la réception de matériels, d’objets ou mobiliers livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Doubleffet.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
 
Liens
Doubleffet décline également toute responsabilité à l’égard de tout dommage lié à l’utilisation des liens hypertextes mise en ligne sur son site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé que Doubleffet n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. Il incombe donc à chaque internaute de prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer que le site sélectionné n’est pas infesté de virus ou autre parasite de nature destructive Les liens publicitaires vers les sites des agences, artisans, partenaires... sont inclus suite à leur accord. Par simple demande, le lien peut être modifié ou retiré. Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers ce site devra faire l’objet d’une autorisation express à Doubleffet.
 
Liste shopping et préconisations des produits
Les prix et les disponibilités des produits sur les sites internet ou en magasins sont à titre indicatif. Doubleffet dégage toute responsabilité en cas de hausse de prix, de rupture de stock ou de non suivi de ces produits.
Doubleffet se dégage de toute responsabilité sur le rendu finale des peintures, matériaux, ...
Le client doit s'informer au préalable de la mise en application de ces produits.

Illustrations
Doubleffet met tout en œuvre pour illustrer au mieux ses propositions, afin de donner au client un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et non contractuelles.

Durée de l'offre
Les offres de services proposées sur le site web www.doubleffet.com et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne. Les devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur remise.
Nos cartes cadeau sont nominatives et ont une durée de validité de 3 mois à compter de leur remise.
 
Droit de rétractation
A compter de l’acceptation du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Doubleffet.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les prestations:
Visite conseil/ Home staging/ et à la 1ère visite (dans le cadre d'une étude avant projet) , le paiement s'effectuant à la fin de la visite.
Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Doubleffet CIAVATTA Sandrine, 265 avenue Léo Delibes 60750 Choisy au Bac.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande  de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Doubleffet. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.
Sauf si bien entendu, votre commande concerne une prestation Home Staging et que votre bien c’est vendu, alors une attestation devra nous être transmise à l’adresse suivante: Doubleffet CIAVATTA Sandrine, 265 avenue Léo Delibes 60750 Choisy au Bac.
 
Le délai de rétractation ne s'applique pas si le client demande expressément le début de la prestation, avant la fin du délai de rétractation.
 
Délais de livraison
Les cartes cadeau Doubleffet sont transmises par voie postale, à réception du règlement, dans un délai de quatre jours ouvrés. Doubleffet dégage toute responsabilité des retards pouvant intervenir ou qui incomberaient à la Poste ou au transporteur. En effet Doubleffet ne saurait être tenue responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).
Pour la prestation « visite conseil », le compte rendu de nos échanges et propositions , vous sera envoyé par mail dans un délai de 2 semaines, (suite à ma visite et à réception du règlement)
Pour la prestation « étude avant projet » le délai est de 4 semaines minimum à compter de la réception du devis et de l'acompte et après le délai légal de rétractation. Celui-ci vous sera remis en main propre, lors du 2ème et dernier RDV .
Pour la prestation  Home Staging , le « diagnostique méthode »vous sera envoyé par mail dans un délai de 2 semaines (suite à ma visite et à réception du règlement)
Pour la prestation E-déco, entre 2 ou 4 semaines, selon les prestations choisies.
 
Devis
Le devis formalise le niveau de prestation choisi par le client. Il précise les prestations, tarifs, options, délais, ainsi que les conditions générales; il est daté et signé pour acceptation par le client.
En apposant la mention "Bon pour accord" le client valide la commande de prestations selon les conditions décrites. Ce devis doit être validé avant le début de la prestation.
Dans le cadre d'une étude avant projet, celui-ci et doit être accompagné d’un chèque d’un montant de 50% du montant total du devis (acompte)
Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur communication au client.
 
Prix
Les prix pratiqués par Doubleffet, sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Les prix de toutes les prestations sont en euros, hors taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI).

Paiement
Le paiement des prestations de Doubleffet s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Pour l'étude avant projet et toutes prestations spécifiques, Le 1er déplacement, vous est facturé  180€ non remboursable, quelque soit la suite  donnée + frais kilométriques si > à 30km de la zone de Compiègne
Un acompte de 50 % est demandé à réception de l’accord du devis.
Le solde est dû au 2ème RDV  de la prestation au domicile ou lieu de travail du client.
Pour la prestation visite conseil, celle-ci est à régler dans son intégralité, à l'issue de ma visite, le même jour .
Pour la prestation Home Staging, celle-ci est à régler dans son intégralité, à l'issue de ma visite, le même jour .
Pour la prestation de la carte cadeau, dans son intégralité, à la commande .
Pour la prestation" d'assistance", celle-ci est à régler dans son intégralité, à l'issue de l'accompagnement, le même jour.
Pour la prestation E-déco, 2 chèques à réception du devis signé ( 1er de 50 % du devis, encaissé au démarrage , le 2ème à la fin du projet)

Le paiement des prestations s'effectue par chèque à l'ordre de Doubleffet Sandrine CIAVATTA, ou en espèces.
 
Dans le cas ou le paiement du chèque se révélerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Doubleffet se réserve le droit de suspendre toute commande.
 
Zone d'intervention
Tous les services et cartes cadeau ne sont valables que dans un périmètre de 30 km autour de Compiègne, au-delà ils seront facturés 0,60€ par kilomètre supplémentaire parcouru (maxi 70km de Compiègne)
 
Autorisation de reproduction
Le client autorise à Doubleffet la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Doubleffet pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
 
Loi applicable et tribunal compétent
Doubleffet est un prestataire de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Doubleffet.

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